En l'absence d'erreurs matérielles relatives au chiffre de sa population, le recours de la commune ne peut qu'être rejeté.
Une commune a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 décembre 2009 authentifiant le recensement général de la population, en tant qu'il a fixé sa population à un chiffre qu'elle estimait inférieur à la réalité.Dans un arrêt rendu le 10 novembre 2010, le Conseil d'Etat examine tout d'abord la légalité externe du décret. Il retient tout d'abord que la circonstance qu'un ministre a contresigné un décret dont il n'a pas à assurer (...)
Cet article est réservé aux adhérents