Une réponse ministérielle précise les pouvoirs de la commune concernant la réglementation funéraire, notamment les sépultures non concédées.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir, dans le cas où une commune souhaite instaurer des concessions et récupérer les emplacements de tombes datant pour certaines de plus d'un siècle, si l'absence de concession permet la désaffection des tombes. Il voudrait également connaître le délai minimum depuis l'inhumation pour qu'une tombe puisse être désaffectée. Enfin, il se demande, lorsqu'une famille consultée refuse la désaffection d'une tombe, si (...)
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