La question des retours de compétences et de fiscalité aux communes dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
Le retour de compétences avait été prévu en 2008 et devait être compensé par un retour de fiscalité, basé sur le principe de la constance de la somme des taux communaux et intercommunaux. Cela a été fait pour les taxes dites "ménages" mais pas pour la taxe professionnelle. En effet, il n'existe à l'heure qu'il est aucun mécanisme qui permette de réintégrer la part qui n'est plus prélevée pour la communauté de communes. Le réexamen de la réforme de (...)
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