Une proposition de loi de M. Michel Bouvard relative aux dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées par les départements a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011.
Plusieurs départements rencontrent des difficultés à atteindre un équilibre budgétaire en raison de l’effet de ciseaux entre l’augmentation de leurs dépenses sociales et l’évolution défavorable de leurs recettes, et notamment du produit de droits de mutation. Cela se traduit par une forte diminution de leur niveau d’autofinancement, qui est encore accrue par l’obligation de provisionner l’amortissement de leurs subventions d’équipement, obligation (...)
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