Un décret relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire a été publié au Journal officiel du 18 février 2011.
Cet article est réservé aux adhérents
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit