Seules les clauses réglementaires contenues dans les contrats d'objectifs pluriannuels peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge de l'excès de pouvoir.
Un contrat d'objectif a été conclu le 19 octobre 2009 entre l'Etat et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en application de l'article L. 311-2 du code de la recherche. Un syndicat national a demandé l'annulation de ce contrat d'objectif devant le juge de l'excès de pouvoir. Dans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d'Etat a rejeté sa demande. Il a retenu que les contrats d'objectifs pluriannuels ayant une véritable nature contractuelle (...)
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