A défaut de dispositions législatives en ce sens, une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu'elle ne détient plus.
Un département a transféré de plein droit sa compétence relative à l'organisation des transports scolaires à la communauté d'agglomération, tout en continuant à assurer ce service le temps de rendre effectif le transfert et de signer une convention avec l'intéressée. Devant l'impossibilité d'obtenir un commun accord, le président du Conseil général a saisit le préfet afin qu'il déclenche la procédure d'arbitrage prévue par les dispositions de l'article (...)
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