Une circulaire prise avant le 1er mai 2099 et non mise en ligne à cette date sur circulaires.gouv.fr doit être regardée comme abrogée, sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n'ayant pas eu pour effet de la remettre en vigueur.
Une association a fait un recours pour excès de pouvoir certaines dispositions des points I.2.1, II.2.3 et II.2.4 de la circulaire du 24 juillet 2008 du ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire relative aux missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil. Le Conseil d’Etat relève qu'il ressort des pièces du dossier que la circulaire du (...)
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