L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.
Une fonctionnaire communale a demandé la condamnation d'une commune à lui verser une certaine somme au titre de la nouvelle bonification indiciaire relative aux années 1997 à 2008. Postérieurement à la clôture de l'instruction, la commune a opposé à cette demande la prescription quadriennale.Le tribunal administratif de Marseille a écarté l'exception invoquée, au motif que la commune n'avait pas opposé régulièrement la prescription quadriennale devant le (...)
Cet article est réservé aux adhérents