Le juge financier doit préciser dans les motifs et le dispositif de son jugement des comptes d'une gestion de fait, la quote-part mise à la charge de chaque comptable de fait.
Un conseiller municipal a saisi le Conseil d'Etat en vue de l'annulation de l'arrêt par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait en dépenses et en recettes à 7.840.307,34 € et l'a constituée solidairement et conjointement débitrice de la commune, à raison des opérations engagées par l'association du personnel de celle-ci. Dans un arrêt rendu le 21 mars 2011, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord qu'au stade de la (...)
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