Un ancien agent public doit bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité publique qui l'employait au moment des faits dommageables. Sauf si l'agent a commis une faute personnelle ou si l'intérêt général le justifie.
Le 1er juillet 2005, un arrêté pris sur le fondement de l'article 16 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, alors en vigueur, le ministre de la santé et des solidarités a nommé Mme A. praticien hospitalier associé au centre hospitalier d'Auch à compter du 1er octobre 2005, pour une durée de deux ans renouvelable. A l'issue de cette période, la nomination n'a pas été renouvelée, Mme A. a donc perdu la qualité d'agent (...)
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