L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale.
Un conseil municipal a approuvé une convention d'aménagement d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), signée avec une société d'économie mixte (SEM). Le préfet a déclaré d'utilité publique ce projet d'aménagement et autorisé ladite société à procéder à l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, des terrains nécessaires à sa réalisation. Les expropriés ont saisi la justice, afin de voir annuler la déclaration d'utilité publique et des (...)
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