L’immunité ne peut être accordée que s’il existe un lien direct et évident entre l’opinion exprimée par le député européen et l’exercice de ses fonctions parlementaires.
Dans le cadre d’une procédure pénale engagée devant un tribunal italien, M. Patriciello, député européen, est poursuivi pour un délit de dénonciation calomnieuse à l’égard d’un officier public dans l’exercice de ses fonctions.Faisant suite à la demande de M. Patriciello, le Parlement européen, considérant qu'il avait agi dans l’intérêt général de son électorat, a décidé de défendre l’immunité de ce député. Le tribunal italien demande (...)
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