Bénéficiant à tous les agents publics quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions, le droit à protection vaut pour le président élu d'un établissement public administratif, comme en l'espèce une chambre de commerce et d'industrie.
Le requérant, qui était président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, a été relaxé des chefs de trafic d'influence par personne chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public et de recel d'abus de confiance, par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse devenu définitif. La CCI lui ayant refusé la protection fonctionnelle qu'il a demandée à la suite de sa relaxe, pour la prise en charge des dépenses engagées (...)
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