En plaçant en congé de maladie ou de longue maladie un fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure de suspension, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension.
M. A., administrateur civil hors classe nommé chargé de mission auprès du directeur de la police générale à la préfecture de police où il exerçait les fonctions de chef du service des interventions et du contentieux, a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du 4 janvier 2008 du ministre de l'intérieur, en raison de poursuites pénales engagées à son encontre. Ayant bénéficié d'un non-lieu résultant d'un arrêt du 1er juin 2010 de la chambre de (...)
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