L'interruption des travaux de construction d'un parc photovoltaïque ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale.
La société A. a déposé le 30 juillet 2009, dans le cadre de la réalisation d'un projet de parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses, une déclaration préalable de travaux, dont le dossier a été complété le 22 septembre 2009. Par lettre du 21 octobre 2009, notifiée à la société postérieurement à l'expiration du délai d'un mois au terme duquel cette dernière pouvait s'estimer titulaire d'une décision de (...)
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