L'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité, qui permet à l'agent malade ayant épuisé ses droits à rémunération statutaire de bénéficier d'une indemnité égale au moins à la moitié de son traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles attachées à l'exercice des fonctions ou ayant le caractère d'un remboursement de frais.
M. A., technicien de laboratoire dans un centre hospitalier, a été placé d'office en disponibilité par une décision du 16 septembre 2001, à l'expiration d'une période de congé de longue durée. Il a cependant, à compter de cette date, perçu une rémunération dont le montant correspondait à la moitié de son traitement jusqu'au 28 décembre 2007, date à laquelle il a atteint la limite d'âge et fait valoir ses droits à la retraite. M. A. a contesté le (...)
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