Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige relatif aux conséquences de l’interruption d’un contrat suivant un contrat emploi consolidé.
Une maison de retraite, ayant le statut d’établissement public social et médico-social communal, a refusé de renouveler le contrat de travail d’un salarié recruté en vertu, successivement, d’un contrat emploi-solidarité et de trois contrats emploi-consolidé et demeuré en fonctions après le terme de son dernier contrat.Le salarié a alors saisi le conseil des prud’hommes de Dieppe d’une action tendant à la requalification de son contrat en contrat à (...)
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