La loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 6 juillet 2010.
Cette loi est la traduction, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).Elle modifie notamment les conditions de représentativité et d’accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques, élargit le champ de la négociation dans la fonction publique et fixe les conditions de validité des accords signés entre le (...)
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