Le propriétaire peut réclamer que tout ou partie de la créance dont il est redevable, pour les travaux de mise aux normes d'un immeuble suite au risque d'intoxication au plomb vis-à-vis d'occupants sans titre, soit mis à la charge de l'Etat lorsque celui-ci lui a refusé le concours de la force publique en vue de l'exécution d'un jugement d'expulsion.
Les articles L. 1334-1 à L. 1334-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure aux modifications issues de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, prévoient que, lorsqu'un diagnostic établit l'existence d'un risque d'intoxication au plomb des occupants d'un immeuble, le préfet notifie au propriétaire son intention de faire exécuter, aux frais de celui-ci, les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté.Si (...)
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