Le Conseil d'Etat, dans son communiqué du 12 janvier 2012, a annoncé la publication de sa charte de déontologie, édition 2011.
La charte de déontologie des membres de la juridiction administrative est désormais en ligne sur le site internet du Conseil d'Etat. Elle rappelle les principes et les bonnes pratiques déontologiques applicables aux membres du Conseil d’Etat et aux magistrats des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs. La charte est composée de six chapitres qui traitent successivement des principes généraux, de l’indépendance et de l’impartialité, (...)
Cet article est réservé aux adhérents