En l'absence de dispositions législatives expresses contraires, le régime de prescription applicable aux actions en réparation des dommages résultant du caractère obligatoire des vaccinations est demeuré, avant comme après l'intervention de la loi du 9 août 2004, celui, de droit commun, prévu par la loi du 31 décembre 1968.
Après avoir subi en 1994 une vaccination contre le virus de l'hépatite B, M. A. a présenté une sclérose latérale amyotrophique et est décédé le 19 décembre 1999. Le 4 mai 2009, Mme A., agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de son époux, a demandé en référé une expertise médicale aux fins d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination et les préjudices résultant de la sclérose latérale amyotrophique. Le (...)
Cet article est réservé aux adhérents