L’article L. 311-7 du code de justice militaire, qui prévoit que certaines condamnations prononcées entraînent de plein droit la perte du grade, est, en application d’une jurisprudence constante, contraire au principe d'individualisation des peines : le Conseil constitutionnel censure l'article par une décision du 3 février 2012.
Cet article est réservé aux adhérents