Un décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été publié au Journal officiel du 17 février 2012.
Un décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE), publié au Journal officiel du 17 février 2012, détermine de nouvelles dispositions relatives au CSFPE. Le CSFPE est désormais composé à partir des résultats aux élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques et instances comparables mentionnées à l'article 5 du décret. Par ailleurs, sa (...)
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