Publication au JORF d'une ordonnance harmonisant la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Une ordonnance relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, présentée au Conseil des ministres du 7 mars 2012, a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.Cette ordonnance procède à la codification de l’ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile, en rassemblant en un texte unique les règles qui gouvernent l’organisation de la sécurité intérieure ainsi que les compétences des (...)
Cet article est réservé aux adhérents