Un projet de loi déposé au Sénat le 7 mars 2012 vise à ratifier l'ordonnance du 1er décembre 2011 qui a étendu l'application des dispositions législatives de droit commun aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte.
Le 7 mars 2012, le conseil des ministres a examiné le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l’application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales. Le projet de loi a par ailleurs été déposé devant le Sénat le même jour. L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier est prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au (...)
Cet article est réservé aux adhérents