La transformation des CDD en un CDI ne peut s’accompagner de modifications substantielles des clauses du contrat précédent dans un sens globalement défavorable à la personne intéressée lorsque l’objet de la mission de celui-ci et la nature de ses fonctions demeurent les mêmes.
Un agent contractuel de la Fonction publique a occupé un poste universitaire, en contrats à durée déterminée successifs, renouvelés sans interruption pendant six ans, et faisant tous mention de ses fonctions de chercheur, puis a signé avec l’université un contrat à durée indéterminée, prévoyant une qualification d'ingénieur d'études avec une rémunération inférieure à celle perçue dans le cadre de ses CDD. L’agent demande à l’université de (...)
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