Publication au JORF, après présentation en Conseil de ministres, d'un décret relatif à la fonction de délégué territorial des préfets.
Un décret du 18 avril 2012, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements, a été publié au Journal officiel du 20 avril 2012. Ce décret fixe la liste des établissements publics de l'Etat dont le préfet est le délégué territorial.Il définit les attributions génériques exercées en qualité de délégué territorial par les préfets de région ou de département, selon les cas, et précise, (...)
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