Si la CCSDN ne peut être saisie que par un juge en vue du règlement du litige porté devant lui, cette faculté offerte au juge, s'il l'estime utile, de saisir cette commission n'est exclue par aucun texte ni aucun principe pour les recours en excès de pouvoir relatifs à la communication de documents administratifs couverts par le secret de la défense nationale, alors même que la CADA est par ailleurs compétente.
Par un jugement du 7 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris, saisi après avis de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande de deux associations tendant à la communication de rapports établis à la suite des tirs nucléaires ayant eu lieu entre 1960 et 1996 dans le Sahara et en Polynésie française, a ordonné au ministre de la Défense de saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) en vue d'un (...)
Cet article est réservé aux adhérents