La Commission européenne a adopté un règlement en matière de minimis sur les services d’intérêt économique général (SIEG).
Le 25 avril 2012, la Commission européenne a adopté un règlement exemptant des règles de l'Union européenne relatives aux aides d'État les aides d'un montant maximum de 500.000 € par entreprise accordées sur une période de trois ans en compensation de la prestation de services d’intérêt économique général (SIEG). Une compensation de cet ordre est jugée non problématique car elle est trop faible pour affecter les échanges et la concurrence.C'est le (...)
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