Par une décision du 15 mai 2012, publiée au Journal officiel du 19 mai 2012, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé.
Cet article est réservé aux adhérents
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit