Saisi respectivement les 2 février, 2 mai et 3 mai 2011 par la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne et la chambre de commerce et d'industrie de Seine-Et-Marne aux fins d'une annulation du décret du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, le Conseil d'Etat a rendu sa décision le 9 mai 2012.
Aux termes de cette décision, la Haute juridiction administrative déclare que :"le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie est annulé en tant qu'il introduit au II de l'article R. 711-33 du code de commercela phrase : "Ce transfert de charge à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France peut faire l'objet de contreparties budgétaires." et (...)
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