Interprétation de l'article R.314-167 du code de l'action sociale et des familles relatif au forfait de soins dans les établissements pour personnes âgées.
Mme X., infirmière exerçant à titre libéral, intervenait auprès de personnes hébergées dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). A la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, l'association de gestion de l'établissement a conclu une convention tripartite avec l'Etat et le département en application de laquelle elle a engagé des infirmiers salariés. Ayant (...)
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