Publication au JORF d'une ordonnance relative à la retraite des agents publics de Mayotte.
L'ordonnance du 31 mai 2012 modifiant l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, publiée au Journal officiel du 1er juin 2012, permet aux agents intégrés ou titulaires dans une des trois fonctions publiques de bénéficier d’une retraite versée par le régime de base géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans le cas où ils ne peuvent bénéficier de la pension de retraite prévue par la loi du 11 (...)
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