Un préfet peut être nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration alors même qu'il ne détient pas le grade d'inspecteur général puisqu'il n'appartient pas à ce corps.
Le syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration au ministère de l'Intérieur a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2010 nommant chef du service de l'inspection générale de l'administration Michel Sappin, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il soutient qu'il procède à la nomination comme chef du service de l'inspection générale de l'administration un fonctionnaire qui (...)
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