Annuités de retraite pour services effectués à l'étranger par les militaires et les fonctionnaires civils non bénéficiaire du droit à pension

Une proposition de loi tendant à consolider l'attribution d'annuités de retraite au titre des services effectués à l'étranger par les militaires et les fonctionnaires civils qui ne peuvent bénéficier du droit à pension a été déposée au Sénat le 15 juin 2011.