Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été présenté au Conseil des ministres du 12 octobre 2012.
Publiée au Journal officiel du 16 juillet 2011, cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 11 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, met en conformité le code rural et de la pêche maritime avec deux textes européens qui composent le "paquet pesticides". Elle adapte le droit national aux nouvelles conditions de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévues par le règlement n° 1107/2009 (...)
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