Une réponse ministérielle rappelle les modalités d'assujettissement des exploitants de canalisations d'eau potable à une redevance d'occupation du domaine public.
Dans une réponse du 21 avril 2011, adressée au sénateur Paul Raoult, le ministère chargé des Collectivités territoriales précise les règles applicables en matière d'assujettissement des exploitants de canalisations d'eau potable à une redevance d'occupation du domaine public. Il rappelle que l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe général du paiement d'une redevance pour l'occupation ou (...)
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