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Bilan semestriel de l’application des lois au 30 juin 2011

Bilan semestriel de l’application des lois au 30 juin 2011

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 7 juillet 2011, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative à l’application des lois : au 30 juin 2011, le taux d'exécution au 30 juin 2011 est de 75 %, supérieur de quatre points à celui de l'année précédente.
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