Le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation est indemnisable lorsqu'il constitue un dommage matériel, mais pas lorsqu'il constitue un préjudice moral.
Dans un arrêt du 16 mars 2011, la Cour de cassation rappelle que le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation est indemnisable lorsqu'il constitue un dommage matériel.Or, les juges du fond ont été saisis d'une demande d'indemnisation du préjudice moral causé aux expropriés par la perte forcée de leur bien.La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a retenu à bon droit, sans violer l'article 1er du premier protocole (...)
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