La loi n° 2015-822 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre portant délimitation de la frontière a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2015.
Cet article est réservé aux adhérents
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit