CEDH : condamnation de la France pour le suicide d’un détenu

CEDH : condamnation de la France pour le suicide d’un détenu

Les autorités françaises ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’un détenu qui s’est pendu en prison.

Suite au décès de son fils par suicide en prison, le requérant demande réparation de ses préjudices matériel et moral.Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi que l’arrêt de la Cour Ketreb c/ France du 19 juillet 2012, le requérant se plaint d’une violation du droit à la vie et saisit la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Le 4 février 2016, la CEDH juge qu’il y a eu violation (...)
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