Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ordinaire visant à appliquer, dès le 1er janvier 2017, l’interdiction du cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen.
Le 1er février 2016, le sénateur Jean Louis Masson a déposé une proposition de loi ordinaire visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l’interdiction du cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen au Sénat. Une proposition de loi organique portant sur le même sujet a été déposée au Sénat le même jour. La loi n° 2014-126 du 14 février 2014 a interdit le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de (...)
Cet article est réservé aux adhérents