Il revient à l'Etat d’assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d’urgence. Ainsi, la mission de protection de l'enfance du département n'est que supplétive par rapport à celle de l'Etat.
Par plusieurs décisions du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat a clarifié la répartition des compétences entre l’Etat et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. En effet, il rappelle qu’en vertu du code de l’action sociale et des familles, c’est l’Etat qui a la charge d’assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, un hébergement d’urgence. Le (...)
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