Le délai de deux mois au terme duquel le défaut de réponse par l'administration à une demande d'utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu'à compter de la réception par l'administration de l'ensemble des renseignements nécessaires pour statuer sur cette demande.
Un fonctionnaire a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision d’un préfet, de janvier 2016 rejetant sa demande d'utilisation de son droit individuel à la formation professionnelle et d'enjoindre au préfet de signer la convention lui permettant d'en bénéficier. Par une ordonnance de février 2016, le juge des référés du (...)
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