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CNCCFP : envoi d'une saisine à l'adresse commune indiquée par le binôme candidat

CNCCFP : envoi d'une saisine à l'adresse commune indiquée par le binôme candidat

Un tribunal administratif peut régulièrement envoyer la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse commune indiquée par le binôme candidat lors de l'envoi du compte de campagne à la commission.

En octobre 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne déposé par deux personnes, binôme candidat aux élections départementales qui se sont déroulées en mars 2015, au motif que ce compte n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et que les candidats ont payé directement, après désignation de leur mandataire, 1.142 € de (...)
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