Après adoption définitive par le Sénat le 15 décembre 2016, la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été publiée au Journal officiel du 20 décembre 2016.
Cet article est réservé aux adhérents