Action de l'Etat contre les collectivités pour manquement à une obligation issue du TFUE

Action de l'Etat contre les collectivités pour manquement à une obligation issue du TFUE

Fixation des modalités de mise en œuvre de l'action que l'Etat peut engager à l'encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics lorsqu'un manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du TFUE relève en tout ou partie de la compétence des collectivités.

Le décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, définit les modalités de mise en œuvre de l'action que l'Etat peut engager à l'encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics lorsqu'un manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relève en tout ou partie de la (...)
Cet article est réservé aux adhérents