Le maire ne peut, au titre de son pouvoir général de police, prendre une mesure permanente et définitive privant un propriétaire de l'usage de son bien

Un maire a interdit, dans l'attente d'une acquisition amiable par la commune, l'occupation d'un ancien moulin à eau implanté sur une rive, transformé en maison d'habitation, au motif que cet immeuble, qui avait été endommagé lors de crues exceptionnelles, était exposé à un risque naturel majeur. La propriétaire s'est pourvu en cassation. Dans un arrêt du 21 octobre 2009, le Conseil d'Etat a estimé que le maire pouvait demander au préfet d'engager la (...)