L'office du juge de plein contentieux du RSA se distingue selon qu'il est saisi d'une décision déterminant les droits au RSA sans remettre en cause les versements déjà effectués, ou d'une décision de récupération de l'indu, les moyens tirés de l'irrégularité de la décision étant alors opérants mais pas nécessairement examinés avant le moyen tiré du bien fondé de la décision.
Une caisse d'allocations familiales (CAF) a mis à la charge de Mme A. un indu, au motif qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de l'aide exceptionnelle de fin d'année qu'elle avait perçue. Mme A. a saisi le tribunal administratif de Dijon de conclusions tendant à l'annulation de cette décision, à la décharge de la somme correspondante et au remboursement par la caisse de cette somme, qui avait déjà été recouvrée à la date d'introduction de sa requête. (...)
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